Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre :

314 Dimensions, société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 4 rue du commerce 34290 Servian
SIRET : 104 905 682 00019

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site 314dimensions.fr

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de :

• services de modélisation 3D

• services d’impression 3D

• fabrication d’objets personnalisés

2. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions avant la validation de sa commande.

3. Services proposés

La société propose notamment :

• conception et modélisation d’objets en 3D

• modification ou adaptation de modèles existants

• impression 3D d’objets

• prototypage rapide
  

Les visuels, rendus ou simulations présentés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent différer légèrement du produit final.

Fichiers numériques
Lorsque la prestation comprend la livraison de fichiers numériques (modèles 3D, fichiers STL, OBJ ou autres), ceux-ci sont fournis après validation par le client.

La société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles incompatibilités avec les logiciels, machines ou procédés d’impression utilisés par le client ou par un tiers.

4. Commande

Les commandes peuvent être réalisées :

• via le site internet

• par email

• via devis
  

Une commande est considérée comme validée après :

• acceptation du devis par le client

• paiement total ou partiel selon les modalités convenues.

Validation du devis :
Tout devis transmis au client précise la nature des prestations proposées ainsi que leur prix.

La validation du devis par le client, par signature, acceptation écrite ou paiement d’un acompte, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation du devis constitue un engagement contractuel et déclenche le lancement de la prestation ou de la fabrication.

Acompte
La société se réserve le droit de demander un acompte avant le début de toute prestation ou fabrication.

La production ne pourra débuter qu’après réception de cet acompte.

En cas d’annulation de la commande par le client après validation du devis, l’acompte versé ne pourra être remboursé sauf disposition légale contraire.

Modifications de commande
Toute demande de modification d’un projet ou d’un modèle après validation du devis pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.

La société se réserve le droit d’établir un devis complémentaire pour toute modification substantielle de la prestation initialement prévue.

La fabrication ou la prestation débute uniquement après validation du devis et, le cas échéant, réception de l’acompte.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire :

• les prix sont TTC

• les frais de livraison peuvent être ajoutés

La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.

6. Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• paypal

• tout autre moyen indiqué lors de la commande

La société se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement.

7. Délais de fabrication et livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier en fonction :

• de la complexité du projet

• du volume de commandes

• des contraintes techniques
  

La société ne pourra être tenue responsable d’un retard dû à un cas de force majeure.

Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement du produit intervient au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.

En cas de livraison par transporteur, il appartient au client de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre toute réserve nécessaire auprès du transporteur.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux :

• produits personnalisés

• objets fabriqués sur mesure

• fichiers numériques déjà livrés
  

Produits personnalisés et sur mesure
Les objets réalisés sur la base de spécifications fournies par le client ou personnalisés à sa demande (dimensions, design, gravure, modification de modèle, choix de matériau, etc.) sont considérés comme des produits personnalisés.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, aucune annulation, retour ou remboursement ne pourra être accepté une fois la fabrication lancée.

Toute validation d’un devis, d’un rendu ou d’un prototype vaut accord définitif sur les caractéristiques du produit.

9. Propriété intellectuelle

Les fichiers 3D, modèles, designs et créations réalisés par 314 Dimensions SAS restent la propriété intellectuelle de la société sauf accord écrit contraire.

Le client obtient un droit d’utilisation du produit final mais ne peut :

• reproduire le modèle

• le commercialiser

• le diffuser

• sans autorisation préalable.
  

Dans le cas où le client fournit un fichier ou un design, il garantit disposer des droits nécessaires pour son utilisation.

Utilisation des visuels et réalisations
Sauf mention contraire explicite, les photographies, rendus 3D, illustrations et visuels représentant les créations réalisées par la société peuvent être utilisés par 314 Dimensions SAS à des fins de présentation, de communication ou de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux).

Les créations réalisées pour un client peuvent être présentées comme référence professionnelle, sauf demande écrite contraire du client avant la réalisation de la prestation.

10. Responsabilité

La société ne pourra être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation de l’objet fabriqué

• d’une modification réalisée par le client

• d’un défaut lié au fichier fourni par le client
  

Les objets imprimés en 3D peuvent présenter des variations liées au procédé de fabrication.

Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant de la commande ayant donné lieu au litige.

La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial.

11. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par la législation française :

• garantie légale de conformité

• garantie contre les vices cachés

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au Règlement Général sur la Protection des Données.

13. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur compétent est :

Société de la Médiation Professionnelle
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Société de la Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation
Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.

14. Conditions spécifiques aux services d’impression 3D et de modélisation

Responsabilité liée aux objets imprimés en 3D
Les objets fabriqués par impression 3D sont réalisés sur la base des informations, fichiers ou spécifications fournis par le client ou validés par celui-ci.

En raison des caractéristiques propres au procédé de fabrication additive, les objets produits peuvent présenter des variations mineures de dimensions, de texture ou d’aspect.

La société ne saurait être tenue responsable :

• d’une utilisation non conforme de l’objet fabriqué

• d’une utilisation dans un contexte nécessitant une certification spécifique (sécurité, mécanique, médicale, etc.)

• de dommages résultant d’un montage, assemblage ou modification réalisés par le client

• de l’utilisation de l’objet pour des applications critiques ou de sécurité

Les pièces produites sont destinées à un usage de prototypage, décoration ou usage non critique, sauf mention contraire explicitement validée par écrit.

Le client est seul responsable de la vérification de la compatibilité et de l’usage de la pièce dans son application finale.

Utilisation des pièces imprimées
Sauf mention contraire explicitement validée par écrit, les pièces produites par la société sont destinées à un usage de prototypage, de décoration ou d’utilisation non critique.

Elles ne sont pas destinées à être utilisées dans des applications impliquant la sécurité des personnes, des équipements ou des installations sans validation technique préalable.

Le client est seul responsable de l’utilisation finale de la pièce et de la vérification de son adéquation à l’usage envisagé.

Fichiers fournis par le client
Lorsque le client fournit un fichier 3D (STL, OBJ ou autre format), il garantit être titulaire des droits nécessaires à son utilisation et à sa reproduction.

La société ne pourra être tenue responsable d’une violation de droits de propriété intellectuelle résultant de l’impression d’un fichier fourni par le client.

La société se réserve le droit de refuser l’impression de tout fichier :

• portant atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers

• contraire à la législation en vigueur

• présentant un risque technique ou de sécurité.
  

Le client garantit que les fichiers, modèles ou designs fournis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d’auteur, marques, brevets ou dessins et modèles).

Le client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des fichiers fournis et garantit la société contre toute réclamation ou action engagée par un tiers à ce titre.

Responsabilité liée aux fichiers fournis par le client
Lorsque le client fournit un fichier 3D, un design ou toute autre donnée nécessaire à la fabrication, il garantit être titulaire de l’ensemble des droits permettant son utilisation, sa reproduction et sa fabrication.

Le client s’engage notamment à ne pas fournir de fichiers portant atteinte :

• aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers (droit d’auteur, marque, brevet, etc.)

• à la législation en vigueur

• à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
  

La société ne pourra être tenue responsable d’une violation de droits de propriété intellectuelle ou d’une utilisation illégale résultant de l’impression ou de la fabrication d’un fichier fourni par le client.

La responsabilité juridique relative au contenu du fichier et à son utilisation incombe exclusivement au client.

La société se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu pourrait contrevenir à la législation en vigueur ou présenter un risque technique ou juridique.

Propriété des modèles 3D
Les modèles 3D, fichiers numériques, rendus et conceptions réalisés par la société restent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf mention contraire spécifiée dans un contrat ou devis.

La vente d’un objet imprimé ne constitue pas une cession des droits de reproduction du modèle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale du modèle 3D est interdite sans autorisation écrite préalable.

Clause prototype et tests
Les pièces produites dans le cadre des prestations de modélisation ou d’impression 3D peuvent constituer des prototypes destinés à des phases de test, de validation ou de développement.

Le client est seul responsable de la réalisation des essais, validations techniques et contrôles nécessaires avant toute utilisation en conditions réelles ou dans un produit final.

La société ne saurait être tenue responsable d’une utilisation directe d’un prototype sans phase préalable de test et de validation par le client.

Validation du prototype
Dans le cadre de prestations de conception ou de prototypage, le client est invité à valider les rendus, simulations ou prototypes fournis avant la production finale.

Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Clause tolérances dimensionnelles
En raison des contraintes techniques propres aux procédés d’impression 3D, les pièces fabriquées peuvent présenter de légères variations dimensionnelles.

Sauf indication contraire mentionnée dans le devis ou les spécifications techniques, une tolérance dimensionnelle de ±0,2 mm ou ±1 % des dimensions de la pièce peut être constatée.

Ces variations sont considérées comme normales et ne peuvent constituer un motif de contestation ou de refus de la pièce par le client.

Toute exigence de précision spécifique devra être mentionnée et validée au préalable dans le devis.

Clause matériaux et couleurs
Les matériaux, couleurs et textures utilisés dans le cadre des prestations d’impression 3D peuvent présenter des variations naturelles liées au procédé de fabrication et aux lots de matières premières.

Les photographies, rendus 3D, aperçus ou visualisations présentés sur le site internet ou dans les devis sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel sur l’apparence exacte du produit final.

De légères différences de teinte, de texture ou de finition peuvent apparaître et ne sauraient être considérées comme un défaut de conformité.

Responsabilité liée à l’utilisation des pièces imprimées
Les pièces produites par impression 3D sont réalisées sur la base des fichiers, informations ou spécifications fournis ou validés par le client.

Sauf mention contraire expressément validée par écrit, les objets fabriqués sont destinés à un usage de prototypage, de décoration ou à des applications non critiques.

La société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation finale de la pièce, notamment dans les cas suivants :

• intégration dans un produit commercialisé par le client

• utilisation dans un dispositif mécanique, technique ou de sécurité

• utilisation dans un environnement nécessitant une certification spécifique

• modification ou transformation de la pièce par le client ou un tiers
  

Le client demeure seul responsable de la validation technique, des tests et de la conformité de la pièce pour son usage final.

Refus de fabrication
La société se réserve le droit de refuser toute demande d'impression ou de fabrication d'objet :

• contraire à la législation en vigueur

• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers

• présentant un risque pour la sécurité des personnes

• ou dont l’utilisation pourrait être manifestement illicite.

Ce refus ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.